Conditions d’utilisation de la plateforme HypoPro

1. Prestation / Champ d’application

PostFinance SA (ci-après dénommée «PostFinance») est une société anonyme suisse sise à Berne. En tant que banque, elle dispose d’une licence bancaire et elle est soumise à la surveillance de la FINMA.

Sous le nom de «HypoPro» (ci-après «HypoPro» ou «plateforme»), PostFinance exploite une plateforme d’intermédiation numérique non exclusive avec possibilité de comparaison et de souscription, sur laquelle les prestataires affiliés (ci-après «prestataires») peuvent proposer leurs produits et prestations – tels que des hypothèques, crédits privés, assurances, etc. (ci-après dénommés collectivement «prestations») – et ainsi bénéficier, entre autres, de faibles coûts d’acquisition et d’une plus grande visibilité. La plateforme est disponible en version Web ou sous forme d’application, avec toutefois des fonctionnalités limitées.

PostFinance est propriétaire de la plateforme. Tous les droits et prétentions sur la plateforme appartiennent à PostFinance ou, pour certains composants, à des tiers.

HypoPro et les services associés s’adressent aussi bien à la clientèle privée qu’à la clientèle commerciale domiciliée en Suisse (ci-après dénommé «utilisateur de la plateforme»). L’utilisation des services à partir de l’étranger peut être soumise à des restrictions légales locales ou, dans certaines circonstances, peut violer des règles du droit étranger. Les personnes intéressées domiciliées hors de Suisse et les personnes intéressées ayant une obligation fiscale directe ou indirecte vis-à-vis des États-Unis ne sont pas autorisées à utiliser HypoPro.

Toutes les désignations personnelles se réfèrent aux deux sexes.

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation de toutes les prestations proposées sur HypoPro. Ces prestations sont décrites sur le site Internet de HypoPro et sur la plateforme. 

L’utilisateur confirme avoir lu et accepté les Conditions d’utilisation en cliquant sur le bouton correspondant lors de l’ouverture de la version Web ou de l’application HypoPro. 

Par cette confirmation, le contrat entre l’utilisateur de la plateforme et PostFinance concernant l’utilisation de HypoPro est conclu. Les Conditions d’utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de HypoPro par l’utilisateur concerné de la plateforme.

Ces Conditions d’utilisation sont complétées par la Déclaration de PostFinance sur la protection des données, qui est portée à la connaissance de l’utilisateur de la plateforme lors du lancement de la version Web ou de l’application HypoPro, ainsi que par les mentions légales utilisées sur HypoPro et toutes les autres informations dans lesquelles PostFinance attire l’attention de l’utilisateur sur certaines circonstances.

2. Droits d’utilisation et accès à la plateforme

En principe, HypoPro est disponible aussi bien pour les clients de PostFinance que pour les tiers ayant 18 ans révolus. Toutefois, il n’existe aucun droit d’accès ou d’utilisation de la plateforme. PostFinance se réserve le droit d’interdire à tout moment l’utilisation de la plateforme ou d’en bloquer l’accès à un tiers intéressé sans en indiquer les raisons, malgré le respect des exigences.

L’accès à la plateforme est accordé à une personne intéressée qui dispose d’un appareil d’accès enregistré à son nom sur lequel l’application HypoPro est installée ou qui peut accéder à la version Web correspondante via Internet.

Pour pouvoir utiliser l’application HypoPro, l’appareil d’accès doit répondre aux exigences techniques de PostFinance (p. ex. un système d’exploitation spécifique). Les informations sur les exigences techniques minimales applicables à un appareil d’accès, telles que la version minimale requise pour iOS ou Android, sont visibles sur le site Internet de HypoPro ou dans l’App Store.

L’accès technique aux services sur la plateforme se fait via Internet par l’appareil d’accès. Si la connexion internet n’est pas disponible, certaines prestations ne peuvent pas être utilisées sur HypoPro. Toutes les dispositions légales éventuelles régissant le fonctionnement et l’utilisation des appareils d’accès et d’Internet restent réservées et s’appliquent également aux présents services dès leur entrée en vigueur.

PostFinance peut limiter les prestations de services sur HypoPro en raison des exigences réglementaires en cas d’utilisation à l’étranger.

3. Espace public et espace personnel

La plateforme fait la distinction entre un espace public et un espace personnel.

L’accès à l’espace public est gratuit et ne nécessite pas d’inscription. Dans cet espace, les utilisateurs non enregistrés de la plateforme peuvent utiliser des services basés sur des données non vérifiées, p. ex. le calculateur hypothécaire.

L’accès à l’espace personnel, par contre, nécessite un enregistrement. L’utilisateur de la plateforme doit se connecter à son espace personnel avec ses données de login. Pour pouvoir utiliser les prestations, l’utilisateur de la plateforme doit fournir des informations spécifiques (p. ex. données personnelles, informations sur le débiteur solidaire ou le partenaire ainsi que sur la situation financière) en fonction de la prestation et télécharger les documents pertinents. Ces indications sont vérifiées pour des raisons de sécurité. PostFinance utilise ces informations pour vérifier l’identité de l’utilisateur de la plateforme et l’évaluation de la demande ou de l’aptitude à utiliser les prestations souhaitées. Ces données peuvent également être réutilisées pour d’autres prestations de HypoPro. L’utilisateur de la plateforme peut trouver plus de détails dans la Déclaration de protection des données.

Si l’utilisateur de la plateforme refuse de mettre à disposition les données personnelles requises par PostFinance pour l’intermédiation des prestations souhaitées via la plateforme, PostFinance n’est pas en mesure de fournir ses services.

En cas de modification de ces informations, l’utilisateur de la plateforme doit immédiatement informer PostFinance des nouvelles données.

4. Obtention d’informations auprès de tiers

Si nécessaire pour la fourniture des prestations souhaitées par l’utilisateur via HypoPro, PostFinance collecte les données des registres publics (par ex. du registre foncier ou du registre des poursuites), des sources de l’administration publique ou d’autres sources tierces (par ex. des prestataires de services qui évaluent la situation financière des personnes, des agences de notation de crédit, des offices de lutte antifraude, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) ou de la centrale d’information de crédit (ZEK)).

L’utilisateur de la plateforme reconnaît et accepte expressément que PostFinance puisse obtenir ces données. Si le client a fourni des informations sur une tierce personne (p. ex. débiteur solidaire / personne 2), il confirme que (i) la tierce personne est informée de cette demande, (ii) que PostFinance ou le prestataire sélectionné a le droit de vérifier les informations en demandant des précisions à la tierce personne et (iii) que la tierce personne accepte que PostFinance ou le prestataire sélectionné puisse recueillir les renseignements correspondants comme mentionné ci-dessus (y compris les demandes de renseignements auprès de la ZEK). L’utilisateur de la plateforme peut trouver plus de détails dans la Déclaration de protection des données.

5. Transmission des données aux partenaires de la coopération et aux prestataires de services

L’utilisateur de la plateforme et les éventuelles tierces personnes citées reconnaissent et acceptent que les données saisies et les données collectées avec leur accord par PostFinance pour l’obtention de la prestation demandée puissent être transmises à nos partenaires de coopération (prestataires), à des intermédiaires et à d’autres tiers (prestataires de services) qui fournissent des prestations pour le compte de PostFinance dans le cadre de la plateforme (par ex. exploitation de la plateforme, conseil). Ceci est nécessaire pour utiliser les services de la plateforme et, en particulier, pour conclure avec succès un contrat avec le prestataire sélectionné dans le cadre de l’intermédiation via la plateforme.

6. Contenus sur la plateforme

Tous les contenus et documents transmis ou mis à disposition sur la plateforme le sont à titre d’information uniquement et ne sont pas juridiquement contraignants. PostFinance ne garantit pas l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations et documents mis à disposition sur la plateforme.

Les prestataires respectifs sont responsables de leurs informations ou offres publiées sur la plateforme.

Si un lien sur HypoPro renvoie à un site Web d’un tiers, aucune garantie n’est donnée quant à son contenu, son exhaustivité ou son exactitude.

Les utilisateurs de la plateforme sont seuls responsables de la création de copies de sauvegarde du contenu qu’ils mettent en ligne ou stockent sur HypoPro et en supportent les frais. PostFinance décline expressément toute responsabilité en cas de perte de données.

L’utilisateur de la plateforme peut, dans le cadre de HypoPro, recevoir des informations sur les produits et services de PostFinance. L’utilisateur de la plateforme reconnaît que ces informations ne s’adressent qu’à des personnes domiciliées en Suisse et sans obligation fiscale directe ou indirecte vis-à-vis des États-Unis. HypoPro ne constitue aucune recommandation d’investissement ni invitation à investir dans des sociétés.

7. Conclusion du contrat entre l’utilisateur de la plateforme et les prestataires

PostFinance décline toute responsabilité pour la conclusion de contrats via HypoPro entre l’utilisateur de la plateforme et les prestataires. Les prestataires sont libres de soumettre une offre resp. de conclure un contrat.

PostFinance n’est pas partie prenante dans les contrats conclus par les utilisateurs de la plateforme via HypoPro et les prestataires et décline toute responsabilité. L’utilisateur de la plateforme et le prestataire conviennent directement de toute modification éventuelle des conditions dans les relations d’affaires (p. ex. modifications des taux d’intérêt auprès des partenaires de financement).

Si l’utilisateur de la plateforme résilie ultérieurement un contrat conclu via HypoPro, PostFinance et les prestataires sélectionnés peuvent facturer des frais de traitement en fonction de la charge de travail et faire valoir des commissions non perçues.

8. Support

Si nécessaire, PostFinance met à disposition des utilisateurs de la plateforme une assistance technique ou en matière de contenu par l’intermédiaire de ses experts. PostFinance peut également faire appel à des tiers (par ex. des prestataires de services informatiques) pour cette assistance, à qui elle peut donner accès aux données pertinentes. Avec l’accord de l’utilisateur de la plateforme, il est possible pour les experts de saisir ou de compléter des informations transmises par celui-ci sur la plateforme.

9. Obligations de diligence de l’utilisateur de la plateforme

Les utilisateurs de la plateforme doivent fournir toutes les informations de manière véridique et complète, et en pleine connaissance de cause. Les utilisateurs de la plateforme doivent régulièrement mettre à jour leurs informations.

Les utilisateurs de la plateforme ne doivent pas utiliser HypoPro pour des activités qui constituent une violation de la loi, une violation de droits de tiers ou une violation de standards, d’exigences de contenu ou de réglementations des autorités compétentes. Les utilisateurs de la plateforme s’engagent à télécharger uniquement des fichiers pour lesquels ils ont un droit d’accès/utilisation du point de vue des droits d’auteur.

Lors de l’utilisation de HypoPro, les obligations de diligence suivantes doivent également être respectées :

• L’utilisateur de la plateforme doit protéger son appareil d’accès (par ex. PC, smartphone, etc.) contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (par ex. en bloquant l’appareil ou l’écran).

• Les éléments de sécurité pour l’utilisation de HypoPro, en particulier ceux pour l’utilisation de l’espace personnel, doivent être tenus secrets, ne doivent en aucun cas être transmis à d’autres personnes ou stockés avec l’appareil d’accès.

• Le mot de passe choisi ne doit pas être constitué de combinaisons pouvant facilement être devinées (numéro de portable, date de naissance, etc.).

• En cas de dommage, l’utilisateur de la plateforme contribue au mieux de ses connaissances à clarifier le cas et à minimiser le dommage. Si le dommage est consécutif à un acte illicite, il est tenu de porter plainte à la police.

• S’il y a lieu de supposer que des personnes non autorisées ont connaissance du mot de passe du verrouillage de l’appareil ou de l’écran ou du login HypoPro, il faut le modifier immédiatement.

• Avec l’installation de l’application HypoPro sur son smartphone, l’utilisateur de la plateforme confirme qu’il est l’utilisateur légitime et la personne autorisée à disposer du numéro de téléphone du smartphone. L’utilisateur de la plateforme est responsable de l’utilisation de son smartphone. L’utilisateur de la plateforme assume toutes les conséquences résultant de l’utilisation illicite de l’application HypoPro sur son smartphone.

• Toute mise à jour de l’application HypoPro doit être installée immédiatement par l’utilisateur de la plateforme.

• Interdiction des jailbreaks (désactivation des structures de sécurité dans le smartphone afin d’installer des applications qui ne sont pas officiellement disponibles) resp. d’instaurer un accès root (configuration d’un accès au niveau système du smartphone) et interdiction d’installer des applications non autorisées, car cela rend le smartphone plus vulnérables aux virus et aux logiciels malveillants.

• Avant d’utiliser la plateforme, l’utilisateur de la plateforme doit s’assurer que des analyses antivirus et des mesures de sécurité appropriées sont en place.

• L’utilisateur de la plateforme s’engage à ne pas télécharger sur HypoPro des fichiers contenant des virus et/ou susceptibles de causer des dommages à HypoPro.

Si l’utilisateur de la plateforme subit néanmoins un dommage, PostFinance et ses prestataires de services déclinent toute responsabilité.

10. Abus

PostFinance se réserve le droit de procéder à tout moment, à sa discrétion, à des recherches sur l’utilisation de la plateforme. Si l’utilisation de la plateforme s’écarte considérablement de l’utilisation normale ou s’il existe des signes de comportement prétendument ou effectivement contraire à la loi ou au contrat, en particulier une atteinte à la sécurité, PostFinance peut exiger que l’utilisateur de la plateforme utilise la plateforme conformément à la loi et au contrat, peut modifier, limiter ou interrompre le service des prestations sans préavis ni compensation, bloquer toute utilisation future de HypoPro, résilier sans préavis ni compensation le contrat d’utilisation de HypoPro et, le cas échéant, exiger des dommages et intérêts ainsi que l’exonération de revendications de tiers (par ex. prestataires). Il en va de même en cas d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par l’utilisateur de la plateforme lors de son enregistrement dans le cockpit ou du téléchargement de documents falsifiés sur la plateforme. Dans ce cas, PostFinance se réserve expressément le droit de supprimer immédiatement et sans préavis les informations/documents mis en ligne par les utilisateurs de la plateforme resp. d’en informer les éventuels partenaires de coopération concernés (prestataires de services).

11. Responsabilité

PostFinance et ses prestataires de services resp. ses partenaires de coopération déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations, données et conseils disponibles sur la plateforme. PostFinance et ses prestataires de services resp. partenaires de coopération conservent tous les droits de protection sur les informations et données transmises. PostFinance et ses prestataires de services resp. partenaires de coopération déclinent toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects ou de pertes de données pouvant résulter de l’utilisation de HypoPro et des informations fournies. La responsabilité de PostFinance, de ses prestataires de services resp. de ses partenaires de coopération pour les dommages résultant d’une négligence légère est exclue dans tous les cas.

Ni PostFinance ni ses prestataires de services ne peuvent garantir que la plateforme sera disponible sans interruption ni erreurs. Ils se réservent le droit d’interrompre à tout moment la disponibilité de la version Web ou de l’application HypoPro en cas de risques de sécurité jusqu’à ce qu’il y soit remédié, ou de modifier de façon raisonnable la version Web et l’application HypoPro, pour les développer davantage et les améliorer. Ni PostFinance ni ses prestataires de services ne sont responsables d’éventuels dommages qui en découlent.

PostFinance et ses prestataires de services déclinent en outre toute responsabilité pour les dommages subis par l’utilisateur de la plateforme en raison de défauts techniques, de retards ou d’interruptions d’exploitation ou d’autres perturbations de la transmission ou du traitement des données. Il en va de même en cas d’intervention illicite sur la transmission ou le traitement des données ou d’accès aux appareils de l’utilisateur de la plateforme (par ex. téléphone mobile). PostFinance et ses prestataires de services déclinent également toute responsabilité pour des activités et autres procédures effectuées avec des appareils dont les mesures de protection du fabricant ont été réduites ou désactivées.

PostFinance et ses prestataires de services ne sont pas responsables de dommages résultant d’une utilisation de la plateforme contraire à la loi ou au contrat.

12. Communication et accessibilité

L’utilisateur de la plateforme accepte que PostFinance resp. l’intermédiaire ou le prestataire puisse le contacter par téléphone, par e-mail ou autrement. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque PostFinance (ou l’intermédiaire ou le prestataire) a des questions concernant une offre transmise. Si l’utilisateur de la plateforme n’est pas joignable, il doit s’attendre à ce que l’offre expire ou change éventuellement.

La communication peut également se faire avec la tierce personne indiquée par l’utilisateur de la plateforme. 

Si l’utilisateur de la plateforme demande explicitement que la conversation se poursuive avec une personne de confiance, il peut passer le téléphone à cette personne durant l’appel. 

La communication entre PostFinance et l’utilisateur de la plateforme et entre PostFinance et ses partenaires de coopération resp. prestataires de services s’effectue via des réseaux de communication publics et non spécialement protégés. PostFinance fait expressément remarquer et l’utilisateur de la plateforme prend acte du fait que les informations envoyées par e-mails sont transmises de façon non cryptée dans le domaine public du réseau internet et peuvent éventuellement être interceptées, lues et manipulées par des tiers.

PostFinance, ses partenaires de coopération resp. prestataires de services déclinent toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces réseaux. En particulier, ils ne sont pas responsables des dommages subis par l’utilisateur en raison d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de dysfonctionnements du réseau, d’interventions illicites dans la configuration du réseau, de surcharge du réseau, de blocage volontaire de l’accès électronique par des tiers, d’interruptions et autres insuffisances de la part des exploitants de réseau.

13. Procuration à une tierce personne

Si l’utilisateur de la plateforme souhaite laisser régulièrement à une personne de confiance le soin de communiquer avec HypoPro au sujet de sa demande de prestation, il doit envoyer au préalable une procuration écrite dans laquelle figurent les coordonnées du mandataire concerné.

14. Prix et droit de compensation

Le téléchargement de l’application HypoPro, l’utilisation de la version Web et l’enregistrement dans le cockpit sont en principe gratuits pour les utilisateurs de la plateforme.

PostFinance se réserve le droit de rendre payantes les prestations gratuites pour une utilisation future de la plateforme et de modifier à tout moment les prestations payantes ou les frais pour des prestations payantes.

Les utilisateurs de la plateforme seront informés d’une manière transparente et appropriée des frais à payer avant d’utiliser les prestations payantes. De plus, les prix sont publiés sur le site Internet de HypoPro.

Les modifications de prix et l’introduction de nouveaux prix sont annoncées aux utilisateurs de la plateforme en temps utile et de manière appropriée. Si la plateforme continue à être utilisée tant via la version Web que via l’application HypoPro, les nouveaux prix seront considérés comme acceptés par l’utilisateur de la plateforme. Si l’utilisateur de la plateforme n’est pas d’accord avec les prix modifiés ou nouvellement introduits, il peut à tout moment supprimer son compte HypoPro resp. son profil.

L’utilisateur de la plateforme accepte expressément que PostFinance puisse compenser ses créances envers l’utilisateur de la plateforme avec les avoirs que l’utilisateur de la plateforme détient chez PostFinance.

15. Indemnisation par PostFinance et autorisation de transmission des données

Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, PostFinance perçoit de ses partenaires de coopération, c’est-à-dire les différents prestataires affiliés, une commission pour les affaires transmises. Celles-ci peuvent varier selon le prestataire et l’affaire transmise. L’utilisateur de la plateforme accepte que PostFinance soit indemnisée pour ses services par les différents prestataires et renonce à faire valoir des prétentions dans le cadre des ristournes individuelles à PostFinance. Sur demande, PostFinance met à disposition de l’utilisateur de la plateforme des informations complémentaires au sujet des commissions perçues.

L’utilisateur de la plateforme autorise le prestataire à informer PostFinance à tout moment, par téléphone, par e-mail ou autrement, de la conclusion du contrat entre lui et le prestataire ainsi que du montant du volume d’affaires réalisé dans le cadre de cette conclusion du contrat. Si la transaction n’est pas conclue, le prestataire peut également en informer PostFinance. L’utilisateur de la plateforme libère le prestataire de toute responsabilité liée au transfert de données à PostFinance dans le cadre de cette affaire.

L’utilisateur de la plateforme autorise par ailleurs PostFinance à informer à tout moment, par téléphone, par e-mail ou autrement, les intermédiaires impliqués de l’intermédiation réussie resp. de la conclusion du contrat ainsi que du montant du volume d’affaires réalisé dans le cadre de cette conclusion du contrat. Si la transaction n’est pas conclue, PostFinance peut également en informer l’intermédiaire. L’utilisateur de la plateforme libère PostFinance de toute responsabilité liée au transfert de données à l’intermédiaire dans le cadre de cette affaire.

16. Modification des Conditions d’utilisation

PostFinance peut modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Si tel est le cas, l’utilisateur de la plateforme en est informé. Les modifications ou compléments apportés aux présentes Conditions d’utilisation seront considérés comme faisant partie intégrante du contrat si les utilisateurs de la plateforme continuent à utiliser la plateforme et les services y relatifs. En cas de poursuite de l’utilisation de la plateforme tant via la version Web que via l’application HypoPro, les modifications sont considérées comme acceptées par l’utilisateur de la plateforme. Si l’utilisateur de la plateforme n’est pas d’accord avec les modifications, il peut à tout moment supprimer son compte HypoPro resp. son profil ainsi que l’application HypoPro de son appareil d’accès.

Pendant la durée du contrat concernant l’utilisation de HypoPro, l’utilisateur de la plateforme se voit accorder le droit non transmissible et non exclusif d’utiliser la plateforme. Le contenu et l’étendue de ce droit découlent des présentes Conditions d’utilisation. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de PostFinance ou des tiers autorisés. Si l’utilisateur de la plateforme viole les droits de propriété intellectuelle de tiers et que PostFinance est sollicitée par ce dernier, l’utilisateur concerné est tenu d’en indemniser PostFinance.

17. Modifications des prestations et blocage de l’accès

PostFinance se réserve le droit de modifier à tout moment les services (extension, restriction, développement ultérieur, suppression), l’offre de prestations et les informations sur la plateforme.

PostFinance peut également suspendre, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, l’exploitation de la plateforme ou son accès à l’utilisateur à la plateforme, ou, pour des raisons techniques ou juridiques (par ex. pour des raisons légales ou réglementaires, des ordres officiels ou des raisons de sécurité) en limiter la disponibilité.

18. Durée et résiliation

Le contrat entre l’utilisateur de la plateforme et PostFinance concernant l’utilisation de HypoPro est conclu pour une durée indéterminée. L’utilisateur de la plateforme peut à tout moment supprimer son compte HypoPro ou son profil dès lors qu’aucune intermédiation n’a abouti. Concernant la suppression des données, nous renvoyons à la Déclaration de protection des données. PostFinance se réserve le droit, à tout moment, de cesser temporairement ou définitivement l’exploitation de la plateforme.

19. Protection des données 

Lors du traitement de données personnelles, PostFinance respecte les dispositions suisses en matière de protection des données, en particulier la Loi sur la protection des données.

Des dispositions légales peuvent obliger PostFinance à remettre des données aux autorités. L’utilisateur de la plateforme est tenu de fournir à PostFinance, sur demande, les informations dont PostFinance a besoin pour se conformer aux obligations légales de clarification ou de déclaration.

Des informations détaillées à cet égard figurent dans la Déclaration sur la protection des données.

20. Droit applicable et for

Dans les limites autorisées par la loi, toutes les relations juridiques entre l’utilisateur de la plateforme et PostFinance sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des traités internationaux. Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, le for exclusif pour toute procédure est Berne.

© PostFinance SA, juillet 2021